L'employeur élabore une consigne d'utilisation reprenant de manière compréhensible les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 4323-104.
Il tient cette consigne à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi qu'une documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l'utilisation des équipements de protection individuelle concernant les travailleurs de l'établissement.
Dernière mise à jour le : 01/12/2022
L'employeur doit élaborer une consigne d'utilisation compréhensible sur les risques contre lesquels l'équipement de protection individuelle (EPI) protège les salariés et sur les conditions d'utilisation de cet EPI, en précisant notamment les usages pour lesquels il est réservé.
Les membres du comité social et économique (CSE) ont accès à cette consigne, ainsi qu'à la documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l'utilisation des EPI concernant les travailleurs de l'établissement.
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