Article R4323-24 du Code du travail
Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.
Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes.
Dernière mise à jour le : 23/02/2024
Notre analyse
Les vérifications générales périodiques doivent être réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, et dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.
Le Code du travail n'impose pas de passer par un organisme extérieur pour réaliser les vérifications générales périodiques. Elles peuvent en effet être réalisées par l'entreprise ou par un tiers, sous réserve que les personnes soient compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail qui sont soumis à vérification et qu'elles connaissent la réglementation afférente.