Article R4323-26 du Code du travail
Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'établissement, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés au registre de sécurité.
A défaut, les indications précises relatives à la date des vérifications, à la date de remise des rapports correspondants et à leur archivage dans l'établissement sont portées sur le registre de sécurité.
Dernière mise à jour le : 23/02/2024
Notre analyse
Si les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'établissement, les rapports établis dans le cadre de ces vérifications doivent être annexés au registre de sécurité qui est obligatoirement tenu par l'employeur. A défaut il doit être fait mention a minima dans ce registre de la date des vérifications, de la date de remise des rapports correspondants et d'indications précises relatives à leur archivage.