Article R4323-5 du Code du travail
L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, une documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés.
Dernière mise à jour le : 01/12/2022
Notre analyse juridique
L'employeur doit tenir à la disposition des membres du comité social et économique (CSE) une documentation applicable aux équipements de travail utilisés dans l'établissement.