Droit de la prévention
Article R4323-68 du Code du travail
Il est interdit de réaliser des travaux temporaires en hauteur lorsque les conditions météorologiques ou liées à l'environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Les travaux en hauteur sont interdits lorsque les conditions atmosphériques sont défavorables (neige, verglas, gel, vent, pluie, vent violent, innondations).
Ce texte complète l'article R4225-1 du Code du travail, relatif aux lieux de travail concernant l'aménagement des postes de travail extérieur.
Il prévoit que ces postes de travail soient aménagés de telle sorte que les travailleurs :
1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;
2° Soient protégés contre la chute d'objets ;
3° Dans la mesure du possible :
a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques ;
b) Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;
c) Ne puissent glisser ou chuter.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Tempête, vent, inondations, températures extrêmes… les chantiers sont soumis à toutes sortes de conditions climatiques. [...]
Tempête, vent, inondations, températures extrêmes… les chantiers sont soumis à toutes sortes de conditions climatiques. Lorsqu'elles sont trop extrêmes, vous n'avez d'autre choix que de tout arrêter afin d'assurer la sécurité de vos salariés. Le régime de chômage intempéries leur permet alors d'être indemnisés. Comment ça marche ? Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ? L'OPPBTP répond à toutes vos questions.
Une entreprise de couverture peut-elle ne pas recourir au régime des intempéries et exiger de ses couvreurs qu’ils montent sur le toit malgré la neige et le gel ?
Le Code du travail interdit le travail sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, sauf s’il ex[...]
Le Code du travail interdit le travail sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, sauf s’il existe des dispositifs de protection installés à cet effet (article R4534-94 du Code du travail).Il interdit également de réaliser des travaux temporaires en hauteur lorsque les conditions météorologiques ou liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs (article R4323-68 du Code du travail).En outre, le Code du travail impose à l’employeur de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter les risques lorsque cela est possible (article L4121-2 du Code du travail).Partant de ces dispositions, qui traduisent de simples notions de bon sens, et sachant que les travaux de couverture correspondent à l’une des activités exposant le plus de salariés aux risques de chutes de hauteur, il semble évident que le travail sur toiture par temps de gel doit être interdit.
Les entreprises du BTP qui réalisent des travaux en montagne ont-elles droit aux congés intempéries ?
Les entreprises du BTP exerçant certaines activités visées par le Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salarié[...]
Les entreprises du BTP exerçant certaines activités visées par le Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salariés lorsqu'ils sont empêchés de travailler en raison des intempéries.Cependant, dans les régions où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises, l'autorité administrative détermine par région, pour chaque catégorie d'entreprise, les périodes où il n'y a pas lieu à indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité (article L5424-7 du Code du travail).Ainsi un chantier situé au-dessus de 1 500 m d'altitude est exclu du régime chômage intempéries du 1er janvier au 28 février. Pendant cette période, c'est à l'entreprise de s'organiser pour occuper ses salariés à d'autres tâches, et elle ne peut en aucun cas prétendre à un remboursement par sa caisse de congés payés au titre de l'arrêt sur ce chantier.Il est à noter que des départements en plaine sont également concernés pour certains travaux. Ces dispositions, disponibles auprès des caisses de congés intempéries, sont donc à connaître des entreprises mais également des coordonnateurs qui doivent en tenir compte dans les plannings à la conception des projets.
Activité