Article R4324-35 du Code du travail
S'il existe un risque qu'un travailleur porté, lors d'un retournement ou d'un renversement, soit écrasé entre des parties de l'équipement de travail mobile et le sol, l'équipement est muni d'un système de retenue des travailleurs portés sur leur siège, sauf si l'état de la technique et les conditions effectives d'utilisation l'interdisent.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
Afin de prévenir tout risque d'écrasement pour le conducteur d'un équipement de travail mobile (ex : chariots élévateurs, pelles hydrauliques etc.) en cas de retournement ou de renversement de l'équipement, l'équipement de travail mobile doit être muni d'un système permettant de retenir le conducteur sur son siège (ex : ceinture de sécurité), sauf si cela est interdit par l'état de la technique et par les conditions effectives d'utilisation de l'équipement (ex : en cas d'utilisation de l'équipement en bordure de l'eau).