Article R4324-50 du Code du travail
Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de chute de personne dans la gaine, lorsque l'habitacle n'est pas au palier.A cette fin, ils sont équipés de protecteurs munis d'un dispositif empêchant tout mouvement dangereux de l'habitacle jusqu'à leur fermeture et leur verrouillage effectifs.
Ces protecteurs sont maintenus fermés et verrouillés pendant le déplacement de l'habitacle jusqu'à son arrêt. Ils sont munis d'un dispositif de déverrouillage de secours rendu accessible depuis l'extérieur de la gaine.
L'accès à la gaine, à partir des paliers autres que celui au niveau duquel se trouve l'habitacle, est rendu impossible en service normal.
Dernière mise à jour le : 26/01/2024
Notre analyse
Lorsque l'habitacle de l'équipement de travail n'est pas au palier, l'équipement est installé ou équipé de manière à éviter le risque de chute d'un salarié dans la gaine.
Les équipements doivent donc être équipés de protecteurs munis de dispositifs empêchant les mouvements dangereux de l'habitacle et ce jusqu'à leur fermeture et verrouillage effectifs. Les protecteurs sont alors maintenus fermés et verrouillés pendant le déplacement de l'habitacle jusqu'à son arrêt. Ils doivent être munis d'un dispositf de verrouillage de secours accessibles de l'extérieur de la gaine.
En service normal l'accès à la gaine par un pallier autre que celui au niveau duquel se trouve l'habitacle est interdit.