Article R441-1 du Code de la sécurité sociale
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité social et économique intéressé.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Il revient à l'employeur d'établir la déclaration d'accident du travail et de l'envoyer à la CPAM. Pour les entreprises autorisées à détenir un registre des accidents bénins, l'employeur peut inscrire les accidents bénins sur le registre prévu à cet effet.