Article R441-10 du Code de la sécurité sociale
Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.
La formule arrêtée pour ces certificats est utilisée par le praticien pour établir le certificat médical attestant la nécessité d'interrompre le travail. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2. Ce certificat ou cet avis justifie du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, sous réserve des dispositions de l'article R. 433-17.
En application de l'article L. 441-6, dans les vingt-quatre heures, l'un des exemplaires du certificat de consolidation ou de guérison est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Le certificat médical d'accident du travail qui doit être adressé à la CPAM par le médecin, doit notamment mentionner toutes les constatations qui pourraient permettre de déterminer l'origine des lésions causées à la victime par l'accident.
Si l’état de la victime nécessite un arrêt de travail, le médecin complètera également le formulaire « avis d’arrêt de travail ». Si le médecin établit la nécessité de devoir prolonger l'interruption de travail du salarié, il adresse un certificat de prolongation à la CPAM.
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Le médecin doit adresser un exemplaire à la CPAM, le second exemplaire doit être remis à la victime.