Article R441-13 du Code de la sécurité sociale
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse primaire.
En cas d'enquête effectuée par la caisse primaire sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit.
Pour les besoins de l'enquête, la caisse régionale communique à la caisse primaire, sur la demande de celle-ci, les éléments dont elle dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.
Dernière mise à jour le : 23/09/2022
Notre analyse
Une fois la déclaration d'accident ou de maladie professionnelle réalisée, la victime (ou ses ayants droit) et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires à la CPAM.
Avant de rendre sa décision, la CPAM peut mener des investigations complémentaires. En pratique la CPAM enverra aux parties un questionnaire. L'employeur devra, à la demande de la Caisse, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé. Pour les besoins de l'enquête, la CARSAT communique à la CPAM, sur la demande de celle-ci, les éléments dont elle dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier.