Droit de la prévention
Article R441-2 du Code de la sécurité sociale
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.Elle doit être envoyée, p[...]
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
Date de mise à jour : 22 septembre 2022
Notre analyse
Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer par tout moyen son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent la survenance de l'accident.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Cet article de l'Assurance maladie décrit les démarches à respecter par le salarié en arrêt maladie vis-à-vis de son emp[...]
Cet article de l'Assurance maladie décrit les démarches à respecter par le salarié en arrêt maladie vis-à-vis de son employeur et de sa Caisse d'assurance maladie.
Accident du travail, maladie professionnelle : la responsabilité pénale de l’employeur
En tant que chef d'entreprise, vous devez veiller personnellement au respect des règles en matière de santé et de sécuri[...]
En tant que chef d'entreprise, vous devez veiller personnellement au respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail. Vous devez pour cela mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels en respectant le Code du travail. En cas de manquement, vous pouvez être tenu pénalement responsable. Le point sur la réglementation en la matière.
Un ouvrage sur l’analyse des accidents de travail pour agir en prévention
L’INRS publie un ouvrage consacré à l’analyse des accidents de travail pour agir en prévention. Il a pour objectif de gu[...]
L’INRS publie un ouvrage consacré à l’analyse des accidents de travail pour agir en prévention. Il a pour objectif de guider l’employeur tout au long des étapes de démarche d’analyse d’un accident de travail.
Peut-on ne pas déclarer l'accident du travail d'un de ses salariés s'il le demande ?
En tant que chef d’entreprise, vous devez déclarer dans un délai de 48 heures tout accident de travail dont vous avez eu[...]
En tant que chef d’entreprise, vous devez déclarer dans un délai de 48 heures tout accident de travail dont vous avez eu connaissance à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime (articles L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale).Il est à noter que la victime a, elle aussi, l’obligation d’informer son employeur de la survenance d’un accident dans les 24 heures (article R441-2 du Code de la sécurité sociale) à compter de l’accident par tout moyen (oralement, e-mail, SMS, lettre recommandée…).En cas d’accident bénin, la déclaration peut être simplifiée via un « registre des accidents bénins ».
Activité