Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Une fois la déclaration d'accident du travail réalisée par l'employeur, celui-ci dispose de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident auprès de la CPAM.
Lorsque la déclaration de l'accident est réalisée par la victime, un double de cette déclaration est envoyé par la CPAM à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de la déclaration au médecin du travail.