Article R441-7 du Code de la sécurité sociale
La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
La CPAM dispose de 30 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial réalisé par le médecin pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, ou pour engager une des investigations complémentaires avant de rendre sa décision. Si l'employeur établi des réserves motivées, la CPAM mènera des investigations complémentaires avant de rendre sa décision.