Article R4411-42 du Code du travail
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture fixe les modalités techniques d'exercice de cette mission.
Dernière mise à jour le : 23/01/2024
Notre analyse
La déclaration d’un produit chimique dangereux mis sur le marché français, doit être réalisée sur le portail européen de notification aux centres antipoison, PCN (Poison Centres Notification) hébergé sur le siteECHA (europa.eu).
En tant qu'organisme de référence en milieu professionnel dans le cadre de l'accès aux données du portail de déclaration européen, l’INRS a accès aux informations contenues dans les déclarations pour informer et conseiller les acteurs de la santé au travail sur la prévention du risque chimique ainsi que pour répondre à toute demande d’ordre médical liée à ce risque.
Il peut conserver les données déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture doit fixer les modalités techniques d'exercice de cette mission.