Article R4411-73 du Code du travail

Le fournisseur d'un produit chimique dangereux (c'est à dire le vendeur, le distributeur, l'importateur), doit impérativement fournir au destinataire du produit une fiche de données de sécurité (FDS).

La FDS constitue, avec l’étiquetage réglementaire des produits chimiques, un des moyens d’évaluation et de prévention du risque chimique en entreprise. Elle détaille notamment les mesures à prendre pour les manipuler, précise leur classification et leur étiquetage.

L'entreprise doit ainsi s'assurer de disposer de l'ensemble des FDS (à jour) des produits chimique dangereux mis en œuvre, utilisés par ses travailleurs.

La FDS doit être établie conformément à l'annexe II du règlement REACH (règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances).

La FDS doit comporter les 16 rubriques suivantes :

1.Identification de la substance/mélange et de la société/ l’entreprise ;

2.Identification des dangers ;

3.Composition/information sur les composants ;

4.Premiers secours ;

5.Mesures de lutte contre l’incendie ;

6.Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle ;

7.Manutention et stockage ;

8.Contrôles de l’exposition/protection individuelle ;

9.Propriétés physiques et chimiques ;

10.Stabilité et réactivité ;

11.Informations toxicologiques ;

12.Informations écologiques ;

13.Considérations relatives à l’élimination ;

14.Considérations relatives au transport ;

15.Informations relatives à la réglementation ;

16.Autres informations, y compris les informations concernant la préparation et la mise à jour de la FDS.