Article R4411-84 du Code du travail
Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L. 4411-1 et R. 4411-83, les fabricants, importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer les utilisateurs.
Dernière mise à jour le : 23/01/2024
Notre analyse
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire temporairement la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux (article R4411-83 du Code du travail).
De même, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail (article L4411-1 du même Code).
Lorsque de telles mesures sont prises, les fabricants, importateurs ou vendeurs sont tenus de prendre toutes les dispositions pour informer les utilisateurs.