Article R4412-29 du Code du travail
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse
L'employeur a l'obligation de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux (ACD) présents dans l'atmosphère des lieux de travail afin de s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) (voir article R4412-27 du Code du travail).
Lorsque le mesurage révèle un dépassement d'une VLEP dite indicative (voir article R4412-150 du Code du travail), l'employeur doit alors procéder à une nouvelle évaluation des risques afin de déterminer les mesures de prévention et de protection à prendre.