Article R4412-31 du Code du travail
Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de l'article R. 4412-151.
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse
Un arrêté du 15 décembre 2009 précise les modalités des contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail réalisés par un organisme accrédité (commenté dans notre outil).