Article R4412-56 du Code du travail
Le dossier médical est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, à un médecin de son choix.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le dossier médical peut uniquement être communiqué au médecin inspecteur du travail, s’il le demande, et au médecin que le salarié aura choisi.
En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Il doit être conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition.