Article R4412-57 du Code du travail
Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel il est rattaché vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Lorsque le service de prévention et de santé au travail auquel est rattaché un travailleur ferme définitivement, son dossier médical en santé au travail est transmis au médecin inspecteur du travail. Quand le travailleur lui en fait la demande, ce médecin devra l’adresser au médecin du travail désormais compétent.
Cette procédure s’applique également lorsque le travailleur change d’établissement.