Article R4412-64 du Code du travail
L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi que du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques.
Les résultats de cette évaluation sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Les éléments ayant servi à l'évaluation des risques d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) sont tenus à la disposition du CSE, du médecin du travail, de l'inspection du travail et de la CARSAT/CRAMIF.
Les résultats de l’évaluation des risques d'exposition aux CMR sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.