Droit de la prévention
Article R4412-72 du Code du travail
Pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur prend les mesures appropriées suivantes :1° Veiller à ce que les travailleur[...]
Pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur prend les mesures appropriées suivantes :
1° Veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées ;
2° Fournir des vêtements de protection ou tous autres vêtements appropriés, les placer dans un endroit déterminé, les vérifier et les nettoyer, si possible avant et, en tout cas, après chaque utilisation et les réparer ou remplacer s'ils sont défectueux, conformément aux dispositions de l'article R. 4323-95 ;
3° Veiller à ce que les travailleurs ne sortent pas de l'établissement avec les équipements de protection individuelle ou les vêtements de travail.
Date de mise à jour : 11 octobre 2023
Notre analyse
Afin de garantir l'hygiène des travailleurs exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ces derniers ne sont pas autorisés à manger, ni boire ni fumer dans les zones de travail dans lesquelles il y a un risque de contamination par ces agents.
Cet article précise par ailleurs les conditions d'entretiens des vêtements de travail que l'employeur fournit aux travailleurs exposés à des agents CMR. Il est ainsi tenu de vérifier et d'en assurer le nettoyage si possible avant, et en tous cas, après
chaque utilisation. L'employeur est également tenu de réparer ou remplacer les vêtements de travail défectueux.
Enfin, l'employeur doit placer les vêtements de protection dans un endroit déterminé et veiller à ce que les travailleurs ne sortent pas de l’établissement avec les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail (pour éviter la contamination des familles des travailleurs et des autres personnes externes à l’entreprise).
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la production
Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention[...]
Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention contre les expositions aux agents chimiques dangereux, dont les CMR, prévues par le Code du travail.
Le dossier de l’INRS sur les agents chimiques CMR aborde aussi bien les effets sur la santé de ces agents, la démarche d[...]
Le dossier de l’INRS sur les agents chimiques CMR aborde aussi bien les effets sur la santé de ces agents, la démarche de prévention des risques, les outils et sources d’information pour prévenir le risque CMR, le dispositif réglementaire applicable aux CMR ou encore les maladies professionnelles en lien avec des CMR.
Substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), ANSES
L'ANSES définit ce que sont les agents CMR et précise le dispositif réglementaire qui les encadre.
Activité