Article R4412-93-3 du Code du travail
L'employeur communique la liste mentionnée à l'article R. 4412-93-1, ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du présent code et aux services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime. Les informations qu'elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. Cette liste est conservée par ces services pendant une période d'au moins quarante ans.
Dernière mise à jour le : 23/04/2024
Notre analyse
L'employeur doit établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) puis la transmettre (ainsi que ses actualisations ultérieures) à son service de prévention et de santé au travail (SPST).
Les informations renseignées dans la liste sont inscrites dans le dossier médical en santé au travail du travailleur concerné.
La liste est conservée par le SPST pendant au moins quarante ans.