Article R4426-10 du Code du travail
Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur au médecin du travail désormais compétent.
Le dossier médical est communiqué, à la demande du travailleur, au médecin désigné par lui.
Dernière mise à jour le : 18/04/2023
Notre analyse
Si l'entreprise ferme, le dossier médical en santé au travail, établi à la suite de la visite réalisée dans le cadre du suivi de son état de santé, est transmis au médecin inspecteur du travail qui l'adressera, à la demande du travailleur, au médecin du travail compétent.
Si le travailleur change d'entreprise, ce dossier médical est envoyé au médecin du travail dont dépend la nouvelle entreprise.
Le travailleur peut également demander à ce que ce dossier médical soit transmis au médecin de son choix.