Article R4426-4 du Code du travail
Lorsque l'établissement cesse ses activités, la liste des travailleurs exposés est adressée au médecin inspecteur du travail.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Si l'établissement ferme avant que le délai de conservation de la liste des travailleurs exposés aux agents biologiques des groupes 3 et 4 arrive à échéance, l'employeur transmet cette liste au médecin inspecteur du travail de sa région.