Article R4434-7 du Code du travail
En cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2, l'employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs ;
2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés.
Dernière mise à jour le : 20/01/2023
Notre analyse
Lorsque les mesures de prévention collectives des risques liés au bruit mises en oeuvre par l'employeur (articles R4434-1 à R4434-5 du Code du travail) ne suffisent pas à éviter ces risques, l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels appropriés et correctement adaptés.
Les protecteurs auditifs individuels (casque anti-bruit, bouchons d'oreilles...) sont ainsi mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :
1) Lorsque les valeurs d'exposition inférieures qui déclenchent la mise en place d'un premier niveau d'actions de prévention par l'employeur sont dépassées (exposition moyenne sur 8h : 80dB(A) / Niveau de crête : 135 db(C)) : l'employeur met à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels. L'employeur sensibilise, informe et forme les travailleurs concernés aux risques liés au bruit, et notamment au port à et à l'entretien des protecteurs auditifs.
2) Lorsque les valeurs d'exposition supérieures qui déclenchent la mise en place d'actions de prévention complémentaires par l'employeur sont atteintes ou dépassées (exposition moyenne sur 8h : 85 dB(A) / Niveau de crête : 137 db(C)) : l'employeur met à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels ET s'assure qu'ils soient effectivement portés.
3) les valeurs limites d'exposition professionnelle (exposition moyenne sur 8h : 87 dB(A) / Niveau de crête : 140 db(C)) : il s'agit du seuil d'exposition au bruit le plus élevé, il ne doit en aucun cas être dépassé (article R4432-3 du Code du travail).
A noter, seule la détermination de la valeur limite d'exposition tient compte de l'atténuation du bruit assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur. L'exposition au bruit d'un travailleur, port de protecteurs auditifs individuels compris, ne doit jamais dépasser les valeurs limites d'exposition.
Les protecteurs auditifs individuels ont pour objectif d'éliminer le risque pour l'ouïe, ou le cas échéant le réduire le plus possible. Au-delà de leur qualité intrinsèque, les protecteurs auditifs individuels ne sont efficaces que s’ils sont adaptés à la
personne qui les utilise et à l’activité de celle-ci sur le terrain. De plus, ils sont efficaces seulement s'ils sont portés durant toute la durée d'exposition au bruit. Les protecteurs auditifs individuels doivent donc être adaptés et acceptés par la personne qui va les porter, tout en évitant un risque de surprotection (il faut veiller à ne pas isoler le travailleur de son environnement de travail).
Ainsi, il convient d'impliquer les travailleurs concernés dans le choix des protecteurs auditifs individuels pour favoriser le port effectif des protecteurs. Le médecin du travail devra également être consulté sur le choix des protecteurs auditifs individuels, et éventuellement, si besoin, les agents de prévention des CARSAT.
La réglementation impose par ailleurs à l'employeur de conserver les références des types et modèles de protecteurs auditifs individuels affectés aux travailleurs afin de faciliter leur remplacement lorsqu'ils seront usagés (article R4434-10 du Code du travail).
Pour rappel, les travailleurs doivent être informés et formés sur l'utilisation et l'entretien correcte des protecteurs auditifs individuels (article R4436-1 du Code du travail).