Article R4451-33 du Code du travail
I. - L'employeur définit des contraintes de dose individuelle pertinentes au regard des expositions prévisibles pour les travailleurs en :
1° Dose efficace sur douze mois pour une activité régulière en zone contrôlée ou en zone radon mentionnées à l'article R. 4451-23 ;
2° Dose efficace sur la durée de l'intervention pour des travaux en zones contrôlées jaune, orange ou rouge mentionnées à l'article R. 4451-23 ou en zone d'opération lorsque des appareils de radiologie industrielle nécessitant un certificat d'aptitude mentionné à l'article R. 4451-61 sont utilisés ;
3° Dose équivalente sur douze mois pour une activité régulière en zone d'extrémités mentionnée à l'article R. 4451-23.
II. - A des fins d'optimisation de la radioprotection, les contraintes de dose sont mises à jour périodiquement, dans le cadre de l'évaluation des risques, et après chaque modification des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
Les contraintes de dose mentionnées au 2° du I sont définies avant chaque intervention. Le conseiller en radioprotection vérifie régulièrement que la dose efficace reçue respecte la contrainte définie.
Lorsque le conseiller en radioprotection constate que l'une des contraintes de dose remet en cause l'évaluation du risque, il en informe l'employeur.
Dernière mise à jour le : 09/01/2025
Notre analyse
Cet article fixe les modalités de détermination de la contrainte de dose par l’employeur en précisant que ce dernier doit définir des contraintes de dose individuelle pertinentes au regard des expositions prévisibles pour les travailleurs en :
- Dose efficace sur douze mois pour une activité régulière en zone contrôlée ou en zone radon ;
- Dose efficace sur la durée de l'intervention pour des travaux en zones contrôlées jaune, orange ou rouge ou en zone d'opération lorsque des appareils de radiologie industrielle nécessitant un certificat d'aptitude (CAMARI) sont utilisés. A noter, Les contraintes de ces dose sont définies avant chaque intervention et le conseiller en radioprotection doit vérifier régulièrement que la dose efficace reçue respecte la contrainte définie. Si ce dernier constate que l'une des contraintes de dose remet en cause l'évaluation du risque, alors il doit en informer l'employeur ;
- Dose équivalente sur douze mois pour une activité régulière en zone d'extrémités.
Nota : Cette notion de contrainte de dose, issue de la directive 2013/59/Euratom correspond à un niveau de dose individuelle maximale défini prospectivement par l’employeur pour toute activité réalisée en zone contrôlée, zone d’extrémités ou zone d’opération à des fins d’optimisation de la protection des travailleurs. Ces contraintes de dose constituent des niveaux de référence internes à l’entreprise permettant de piloter les mesures d’optimisation de la radioprotection.