Article R4451-38 du Code du travail
Les entreprises extérieures dont les travailleurs réalisent, dans des zones contrôlées jaune, orange ou rouge mentionnées au 1° du I de l'article R. 4451-23, des activités susceptibles d'augmenter le risque d'exposition aux rayonnements ionisants, sont titulaires d'un certificat de qualification établissant leur capacité à accomplir certaines activités ou opérations sous rayonnements ionisants.
Ce certificat, délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1, précise le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à exercer.
Dernière mise à jour le : 05/01/2026
Notre analyse juridique
Dans une installation nucléaire, une zone contrôlée est une zone dont l'accès et où le séjour sont soumis à des restrictions pour des raisons de protection contre les rayonnements ionisants ou de confinement de la contamination radioactive.
Une zone contrôlée jaune présente un risque d'irradiation. Une zone contrôlée orange présente un danger de contamination. Une zone contrôlée rouge présente un danger d'irradiation et de contamination.
Si une entreprise extérieure intervient pour la réalisation de travaux dans l'une de ces zones, les travailleurs doivent impérativement être titulaires d'une certification justifiant de leur capacité à accomplir certaines activités ou opérations sous rayonnements ionisants. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac.
Les modalités de cette certification sont précisées par un arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités.
A noter, l'entrée en vigueur est différée au 1er juillet 2027.
Les entreprises qui sont titulaires du certificat peuvent poursuivre les interventions que ce certificat permet après le 1er juillet 2027 et jusqu'à la fin de sa validité, si l'organisme certificateur a procédé avant cette date, lors de l'audit de surveillance ou de renouvellement prévu dans le cadre de leur certification, aux vérifications permettant de s'assurer que ces entreprises respectent les exigences résultant des dispositions des articles R4451-38 et R4451-39 du code du travail.