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Article R4451-77 du Code du travail

I.-L'employeur enregistre la date de l'événement significatif, procède à son analyse et met en œuvre les mesures de prévention adaptées nécessaires.

II.-L'employeur informe sans délai le comité social et économique en précisant les causes présumées et les mesures envisagées afin de prévenir tout renouvellement de tels événements.

III.-L'employeur déclare chaque événement à, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense selon les modalités qu'ils ont respectivement fixées.

Dernière mise à jour le : 10/01/2025

Notre analyse

Cet article organise la gestion par l'employeur d'une situation d'événement significatif.

Il prévoit que l'employeur enregistre la date de l'événement significatif, procède à son analyse et met en œuvre les mesures de prévention adaptées nécessaires.

L'employeur en informe sans délai le comité social et économique en précisant les causes présumées et les mesures envisagées afin de prévenir tout renouvellement de tels événements et le déclare à l’autorité compétente. (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les activités civiles et délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense).

Des outils utiles à la mise en oeuvre