Article R4461-4 du Code du travail
I. ― L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare. Sous la responsabilité de l'employeur, ce conseiller participe notamment :
1° A l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4461-3 ;
2° A la mise en œuvre de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
3° A l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail.
II. ― Ne peut être désigné en qualité de conseiller à la prévention hyperbare que le travailleur titulaire du certificat prévu au II de l'article R. 4461-27.
III. ― Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut occuper cette fonction à la condition d'être titulaire du certificat mentionné au II ci-dessus.
L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour le : 18/04/2023
Notre analyse
Chaque employeur d'une entreprise réalisant des travaux ou interventions en milieu hyperbare doit désigner un Conseiller à la Prévention Hyperbare (CPH).
Ce dernier doit posséder un Certificat de CPH (en attente de publication d'un arrêté précisant les modalités de formation et de délivrance).
Il doit assurer les missions suivantes:
1° l'évaluation des risques hyperbares,
2° la mise en œuvre des mesures de protection collectives et individuelles,
3° l'amélioration continue de la prévention des risques.
Même en l'absence de l'arrêté mentionné ci-dessus, les entreprises certifiées pour la mention A ou la mention D doivent malgré tout désigner un CPH et lui confier les missions ci-dessus précisées.
Dans les entreprises comprenant jusqu'à 10 salariés, l'employeur peut se désigner lui-même pour occuper la fonction de CPH.
Récapitulatif des différents CAH selon les activités et la profondeur de l'intervention