Article R4513-8 du Code du travail
Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs et les locaux de restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice à la disposition des entreprises extérieures présentes dans l'établissement, excepté lorsque ces dernières mettent en place un dispositif équivalent._x000D_
Des installations supplémentaires sont mises en place, si nécessaire, sur la base de l'effectif moyen des travailleurs des entreprises extérieures devant être employés au cours de l'année à venir de manière habituelle dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les salariés des entreprises extérieures bénéficient des dispositions règlementaires en matière d'installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration. L'entreprise utilisatrice est tenue de leur mettre à disposition ses locaux et installations. Le plan de prévention doit alors préciser la répartition des charges d'entretien entre les différentes entreprises extérieures dont les salariés utilisent les locaux et installations mis à disposition par l'entreprise utilisatrice (article R4512-10 du Code du travail).
Des installations supplémentaires à celles déjà présentes dans l'entreprise utilisatrice peuvent s'avérer nécessaires en fonction du nombre de travailleurs participant aux travaux : le calcul du nombre d'installations nécessaires est effectué sur la base du nombre de travailleurs d'entreprises extérieures devant être occupés de manière habituelle dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice dans l'année à venir. Selon la circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993, la notion « d'habituelle » correspond environ à une durée de six mois.
Les entreprises extérieures ont également la possibilité de mettre en place un dispositif équivalent (c'est à dire qu'elles installent elles-mêmes ces locaux) afin que leurs salariés bénéficient d'installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration pendant toute la durée de l'intervention.