Article R4513-9 du Code du travail
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan est tenu à la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées._x000D_
Ceux-ci sont informés de ses mises à jour._x000D_
Le plan de prévention et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le plan de prévention écrit doit être tenu à la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées (en plus de l'inspection du travail, de la Carsat/Cramif et de l'OPPBTP). Les médecins du travail sont également informés des mises à jour du plan de prévention.
En dehors de ces deux cas, les médecins du travail peuvent demander que le plan de prévention, et ses mises à jour, leur soient communiqués.
Pour rappel, le plan de prévention est obligatoirement réalisé par écrit
- Lorsque l'opération représente une durée de travail dépassant 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois (que les travaux soient continus ou discontinus).
- Lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération figurent sur la liste des travaux dangereux définie par un arrêté du 19 mars 1993 (ajouter lien hypertexte de la page sur l'arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000179892/ ).