Article R4514-2 du Code du travail
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan est tenu à la disposition du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures.
Ces comités sont informés de ses mises à jour.
Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande.
Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le plan de prévention écrit doit être tenu à la disposition :
- de l'inspection du travail, de la Carsat/Cramif et de l'OPPBTP ;
- du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées ;
- des CSE de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures.
D'une manière générale les CSE doivent être informés de toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Pour rappel, le plan de prévention est obligatoirement réalisé par écrit
- Lorsque l'opération représente une durée de travail dépassant 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois (que les travaux soient continus ou discontinus).
- Lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération figurent sur la liste des travaux dangereux définie par un arrêté du 19 mars 1993.
Pour rappel, le CSE de chaque entreprise peut demander la communication du plan de prévention et ses mises à jour.