Article R4514-7 du Code du travail
Lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprise, le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes prévues aux articles L. 4612-4 et L. 4612-5, sur les lieux de travail temporairement occupés par des travailleurs d'entreprises extérieures.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le CSE de l'entreprise utilisatrice a la possibilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu'à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (article L2312-13 du Code du travail), sur les lieux de travail temporairemet occupés par les travailleurs d'entreprises extérieures.
Le Code du travail accorde cette faculté au CSE de l'entreprise utilisatrice dès lors qu'il existe des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprise présentes durant l'opération.