Article R4515-11 du Code du travail
Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :_x000D_
1° Des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées ;_x000D_
2° De l'inspection du travail.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Chaque protocole de sécurité est signé et daté par le chef de l'entreprise d'accueil et le chef de l'entreprise de transport. En pratique, la signature du protocole de sécurité peut être déléguée à un responsable de sécurité par exemple, à condition que ce dernier dispose bien des moyens, des compétences et de l'autorité nécessaire.
Chaque employeur doit tenir à disposition le protocole de sécurité auprès de son CSE et de l’inspection du travail.