Article R4532-29 du Code du travail
Le maître d'ouvrage justifie, sur demande de l'inspection du travail, de la compétence du coordonnateur qu'il a désigné.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Sur demande de l'inspection du travail, le maître d'ouvrage doit être en mesure de justifier de la compétence du coordonnateur SPS qu'il a désigné. A ce titre, le coordonnateur SPS doit présenter au maître d'ouvrage son attestation de compétence qui précise le niveau de compétence au moment de la signature du contrat.
Dans le cas où le contrat fait mention à un ou des coordonnateur(s) SPS suppléant(s), le maître d'ouvrage a les mêmes obligations qu'avec le coordonnateur SPS titulaire.