Article R4532-33 du Code du travail
Le refus d'admission à un stage de formation de formateurs est motivé. Il peut faire l'objet, dans les formes et délai prévus à l'article R. 4723-1, d'une réclamation auprès du ministre chargé du travail, qui statue dans le délai prévu aux articles R. 4723-2 et R. 4723-3.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Le candidat à la formation de coordonnateur SPS, ou à la formation de formateur, doit justifier que les conditions d'expérience professionnelle ou de diplôme requises aux articles R4532-25, R4532-26 et R4532-30 du Code du travail sont satisfaites pour être admis au stage de formation.
En cas de refus d'admission d'un candidat, l'organisme de formation doit motiver son refus. Une réclamation contre ce refus peut être porté dans les quinze jours à compter de la décision, auprès du ministre chargé du travail.