Article R4532-62 du Code du travail
A compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur, le sous-traitant dispose d'au moins trente jours pour établir le plan particulier de sécurité.
Ce délai est réduit à huit jours pour les travaux du second œuvre lorsqu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas d'une opération de génie civil, dès lors que ceux-ci ne figurent pas sur la liste des travaux comportant des risques particuliers prévue à l'article L. 4532-8.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Chaque entrepreneur, y compris les sous-traitants, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d’ouvrage (ou l’entrepreneur principal) pour établir son PPSPS. Lorsqu’il s’agit de travaux de second œuvre de bâtiment, ou de travaux accessoires d’une opération de génie civil, le délai de trente jours est ramené à huit jours si les travaux envisagés ne
comportent pas de risques particuliers.
La liste des travaux à risques particuliers est fixée par un arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis.
La circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996 précise à ce sujet que ces délais sont impératifs et doivent être isolés, par le maître d'ouvrage ou par l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, du délai d'exécution des travaux proprement dits.
Ces délais garantissent aux entreprises le temps nécessaire pour intégrer la prévention dans leurs procédures d'intervention et pour rédiger leur PPSPS.