Article R4532-70 du Code du travail
L'entrepreneur chargé du gros œuvre ou du lot principal ainsi que celui appelé à exécuter des travaux présentant des risques particuliers figurant sur la liste de travaux prévue à l'article L. 4532-8, adressent à l'inspection du travail, au service de prévention des organismes de sécurité sociale et à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, avant toute intervention sur le chantier, un exemplaire du plan particulier de sécurité. Ils joignent les avis du médecin du travail et des membres du comité social et économique, s'ils ont été donnés dans les conditions prévues à l'article R. 4532-69.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
L'entreprise chargée du gros œuvre ou titulaire du lot principal, ainsi que les entreprises qui exécutent des travaux présentant des risques particuliers (liste prévue à l'article L.4532-8 du Code du travail), adressent également un exemplaire de leur PPSPS avant toute intervention sur le chantier à :
- l'inspection du travail,
- la CARSAT,
- l'OPPBTP.
territorialement compétentes.
Sont joints au PPSPS, les avis du médecin du travail et des membres du CSE s'ils ont été donnés.