Article R4532-81 du Code du travail - CISSCT
Chaque entreprise communique les noms de ses deux représentants au président du collège interentreprises, au plus tard avant la réunion d'adoption de son règlement prévue à l'article R. 4532-92.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse juridique
Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise ou son représentant habilité (qui a effectivement un pouvoir décisionnel lors des votes) et un salarié présent sur le chantier désigné par le CSE, ou à défaut par les membres de l'équipe appelée à intervenir sur le chantier.
Le représentant de l'entreprise communique au coordonnateur SPS les noms et coordonnées de ses deux représentants afin que ceux-ci puissent être convoqués pour la réunion d'adoption du projet de règlement.