Article R4532-82 du Code du travail - CISCCT
Ne sont pas tenues de participer aux travaux du collège interentreprises les entreprises dont il est prévu qu'elles n'occuperont pas sur le chantier au moins dix travailleurs pendant au moins quatre semaines, dès lors qu'elles n'auront pas à exécuter l'un des travaux figurant sur la liste de travaux comportant des risques particuliers prévue à l'article L. 4532-8.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse juridique
En principe, chaque entreprise est représentée au CISSCT par le chef d'entreprise ou son représentant habilité (qui a effectivement un pouvoir décisionnel lors des votes) et un salarié présent sur le chantier désigné par le CSE, ou à défaut par les membres de l'équipe appelée à intervenir sur le chantier.
Cependant, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalisent pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représenté au CISSCT. Ces conditions doivent être cumulées.
Toutefois si au cours de l'opération, les conditions d'intervention de l'entreprise changent et ne répondent plus aux critères précédents (plus de dix travailleurs sur le chantier, une intervention de plus de quatre semaines, ou encore la réalisation de travaux à risques particulier en cours d'opération), alors l'entreprise devra en informer le coordonnateur SPS et participer au CISSCT.