Article R4532-82 du Code du travail
Ne sont pas tenues de participer aux travaux du collège interentreprises les entreprises dont il est prévu qu'elles n'occuperont pas sur le chantier au moins dix travailleurs pendant au moins quatre semaines, dès lors qu'elles n'auront pas à exécuter l'un des travaux figurant sur la liste de travaux comportant des risques particuliers prévue à l'article L. 4532-8.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
Le CISSCT est composé :
- du coordonnateur SPS. Lorsque le maître d'ouvrage a désigné deux coordonnateur SPS différents pour la phase conception et la phase réalisation, si les deux coordonnateurs participent bien au CISCCT, seul le coordonnateur désigné pour la phase réalisation préside le CISSCT ;
- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;
- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.
A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalisent pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représenté au CISSCT. Ces conditions doivent être cumulées.
Toutefois si au cours de l'opération, les conditions d'intervention de l'entreprise changent et ne répondent plus aux critères précédents (plus de dix travailleurs sur le chantier, une intervention de plus de quatre semaines, ou encore la réalisation de travaux à risques particulier en cours d'opération), alors l'entreprise devra en informer le coordonnateur SPS et participer au CISSCT.