Article R4532-89 du Code du travail - CISSCT
Les membres du collège interentreprises peuvent consulter le registre des procès-verbaux de ses réunions à tout moment.
Le registre est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse juridique
Chaque réunion du CISSCT donne lieu à un procès-verbal qui ensuite consigné sur un registre. Ce registre des procès-verbaux est consultable à tout moment sur le chantier par les membres du CISSCT, et il est conservé par le coordonnateur SPS durant cinq ans à compte de la réception de l'ouvrage. Il doit également être tenu à la disposition de l'inspection du travail, de l'OPPBTP et des agents de la CARSAT.