Article R4532-90 du Code du travail
Les règles de fonctionnement du collège interentreprises sont précisées par un règlement.
Ce règlement prévoit, notamment :
1° La fréquence accrue des réunions du collège en fonction de l'importance et de la nature des travaux ;
2° Les procédures propres à assurer le respect des règles communes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
3° Les conditions de la vérification de l'application des mesures prises par le coordonnateur ou par le collège interentreprises ;
4° La procédure de règlement des difficultés qui pourraient s'élever entre ses membres ;
5° Les attributions du président.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
Le CISSCT fonctionne selon des règles de fonctionnement précisées par un règlement dont le contenu est listé à l'article R4532-90 du Code du travail. Il est ainsi précisé que le règlement doit notamment définir les procédures propres à assurer le respect des règles communes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur le chantier ainsi que leurs conditions de vérification de l'application, mais également les procédures de réglement des difficultés entre les membres du collège, les attributions du président et les fréquences de réunions.
Un projet de règlement est rédigé par le coordonnateur SPS dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet. Il est ainsi annexé par le maitre d'ouvrage au dossier de consultation des entreprises, ou, à défaut, à chaque contrat conclu avec une entreprise pour une opération de bâtiment ou de génie civil de catégorie 1.
le projet de règlement, ou le règlement si celui-ci a été adopté, du CISSCT est également porté à la connaissance de chaque entreprise sous-traitante par l'entrepreneur principal.