Article R4532-91 du Code du travail
Le projet de règlement du collège interentreprises est élaboré par le coordonnateur pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet.
Il est annexé aux documents du dossier de consultation adressés par le maître d'ouvrage aux entrepreneurs et, en l'absence de consultation, à chaque marché ou contrat conclu pour une opération entrant dans les prévisions de l'article R. 4532-77.
En cas de sous-traitance, l'entrepreneur principal communique à chacun de ses sous-traitants le règlement du collège, ou son projet si le règlement n'a pas encore été adopté au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
Le CISSCT fonctionne selon des règles de fonctionnement précisées par un règlement dont le contenu est listé à l'article R4532-90 du Code du travail. Il est ainsi précisé que le règlement doit notamment définir les procédures propres à assurer le respect des règles communes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur le chantier ainsi que leurs conditions de vérification de l'application, mais également les procédures de réglement des difficultés entre les membres du collège, les attributions du président et les fréquences de réunions.
Un projet de règlement est rédigé par le coordonnateur dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration de l'opération. Il est ainsi annexé par le maitre d'ouvrage au dossier de consultation des entreprises, ou, à défaut, à chaque contrat conclu avec une entreprise pour une opération de bâtiment ou de génie civil de catégorie 1.
le projet de règlement, ou le règlement si celui-ci a été adopté, du CISSCT est également porté à la connaissance de chaque entreprise sous-traitante par l'entrepreneur principal.