Article R4532-93 du Code du travail
Lorsque, sur un chantier soumis à la présente section, il a été prévu de différer l'attribution de certains lots, les entreprises appelées à intervenir après la constitution du collège interentreprises ont l'obligation d'y participer dès leur intervention sur le chantier.
Elles se conforment également au règlement du collège et communiquent au président le nom de leurs représentants dans les conditions prévues à l'article R. 4532-81.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
La mise en place d'un CISSCT est obligatoire pour les chantiers comptant plus de 10 000 hommes-jour (travailleurs indépendants et sous-traitants inclus) et plus de cinq entreprises pour une opération de génie civil, ou dix entreprises pour une opération de bâtiment (opération de coordination SPS de catégorie 1).
Il doit être mis en place par le maître d'ouvrage au plus tard 21 jours avant le commencement des travaux.
Le CISSCT est composé :
- du coordonnateur SPS ;
- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;
- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier.
Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné par le CSE, ou à défaut par les membres de l'équipe appelée à intervenir sur le chantier.
L'article R4532-93 du Code du travail prévoit qu'en cas d'attribution différée de certains lots, les entreprises qui interviennent sur le chantier après la constitution du collège sont tenues de se conformer au règlement s'il a été adopté et de participer aux réunions dès leur intervention ou de la convocation par le président. Elles communiquent alors dès la signature de leur marché le nom et les coordonnées de leurs représentants au coordonnateur SPS.
A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaine, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.