Droit de la prévention
Article R4532-95 du Code du travail
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que [...]
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R. 4412-97-5 du présent code.
Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3 ;
Pour ce qui concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 4211-3 et à l'article R. 4211-4.
Date de mise à jour : 27 septembre 2022
Notre analyse
Le contenu du DIUO est précisé à l'article R4532-95 du Code du travail.
Le DIUO rassemble les informations suivantes :
- sous bordereau (par exemple : un listing mentionnant les références des documents et le contenu associé) :
- l'ensemble des plans et notes techniques décrivant les dispositions prises pour faciliter les opérations d'entretien et de maintenance ultérieures sur l'ouvrage ;
- les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante, s'ils existent (le dossier amiante - parties privatives, le dossier technique amiante ou encore le repérage amiante avant travaux) ;
- le dossier de maintenance des lieux de travail (DMLT) du maître d'ouvrage pour les établissements recevant des travailleurs et, en l'absence de DMLT, des fiches d'intervention reprenant notamment les dispositions prises pour :
- le nettoyage des surfaces vitrées en élévation de toiture ;
- l’accès et la circulation en couverture;
- faciliter l’entretien des façades, les moyens d’arrimage et de stabilité d’échafaudage ou de nacelle ;
- faciliter les travaux d’entretien intérieur (notamment pour les ravalements des halles de grande hauteur, les accès aux machineries d’ascenseurs, les accès aux canalisations en galerie technique ou en vide sanitaire) ;
- les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien.
Au sens de la circulaire DRT 96-5, le DIUO est un dossier établi sur les interventions citées ci-dessus normalement prévisibles définies pour conserver l'ouvrage dans un bon état. Il ne traite pas des interventions ultérieures sur les accessoires et équipements.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) : quels objectifs ? quel contenu ?
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L'INRS met à disposition un focus juridique sur le DIUO. Il aborde les aspects réglementaires du DIUO relatifs à son élaboration, son contenu, sa transmission ou encore sa mise à jour.
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Le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO) rassemble toutes les données utiles à la maintenance d’un ouvrage (plans, notes techniques…).Il permet d’intégrer la sécurité des intervenants dès la conception d’un ouvrage pour son entretien futur.Le DIUO est initié dès la phase conception par le coordonnateur SPS et il est complété tout au long de l'exécution des travaux.Il fait partie intégrante de l'ouvrage et doit être à disposition des entreprises intervenantes.Consulter notre focus
Le DIUO (Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage) : un outil pour piloter et sécuriser les opérations d'entretien et de maintenance
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Dès la phase de conception, un projet de bâtiment ou de génie civil doit intégrer la prévention des risques liés aux interventions ultérieures et toutes les mesures destinées à faciliter leur mise en œuvre par les personnels du maître d'ouvrage comme par ceux d’entreprises extérieures.C'est l'objectif du DIUO, un document obligatoire à la charge du coordonnateur SPS (sécurité et protection de la santé) sous la responsabilité du MOA. Mais à qui est-il destiné ? Quel est son contenu ? Qui participe à son élaboration et le complète ? Quand doit-on le mettre à jour ?
Activité