Droit de la prévention
Article R4532-97 du Code du travail
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.Le dossier est joint a[...]
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.
Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.
Date de mise à jour : 27 septembre 2022
Notre analyse
Le DIUO est établi par le coordonnateur SPS dès la phase de conception, qu'il complète ensuite au fur et à mesure de la réalisation de l'ouvrage.
Le DIUO est remis par le coordonnateur SPS au maître d'ouvrage par le coordonnateur SPS en fonction à la réception de l’ouvrage. La remise du DIUO fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier DIUO et intégré au registre-journal de la coordination.
le DIUO est à conserver et à transmettre au notaire en cas de mutation de l’ouvrage, c'est à dire à chaque changement de propriétaire de l’ouvrage.
Un exemplaire du DIUO est transmis à l'exploitant de l’ouvrage, ainsi qu'au syndic de l'immeuble dans le cas d’une copropriété.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) : quels objectifs ? quel contenu ?
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L'INRS met à disposition un focus juridique sur le DIUO. Il aborde les aspects réglementaires du DIUO relatifs à son élaboration, son contenu, sa transmission ou encore sa mise à jour.
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Le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO) rassemble toutes les données utiles à la maintenance d’un ouvrage (plans, notes techniques…).Il permet d’intégrer la sécurité des intervenants dès la conception d’un ouvrage pour son entretien futur.Le DIUO est initié dès la phase conception par le coordonnateur SPS et il est complété tout au long de l'exécution des travaux.Il fait partie intégrante de l'ouvrage et doit être à disposition des entreprises intervenantes.Consulter notre focus
Le DIUO (Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage) : un outil pour piloter et sécuriser les opérations d'entretien et de maintenance
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Dès la phase de conception, un projet de bâtiment ou de génie civil doit intégrer la prévention des risques liés aux interventions ultérieures et toutes les mesures destinées à faciliter leur mise en œuvre par les personnels du maître d'ouvrage comme par ceux d’entreprises extérieures.C'est l'objectif du DIUO, un document obligatoire à la charge du coordonnateur SPS (sécurité et protection de la santé) sous la responsabilité du MOA. Mais à qui est-il destiné ? Quel est son contenu ? Qui participe à son élaboration et le complète ? Quand doit-on le mettre à jour ?
Activité