Article R4532-97 du Code du travail
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.
Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
Le DIUO est établi par le coordonnateur SPS dès la phase de conception, qu'il complète ensuite au fur et à mesure de la réalisation de l'ouvrage.
Le DIUO est remis par le coordonnateur SPS au maître d'ouvrage par le coordonnateur SPS en fonction à la réception de l’ouvrage. La remise du DIUO fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier DIUO et intégré au registre-journal de la coordination.
le DIUO est à conserver et à transmettre au notaire en cas de mutation de l’ouvrage, c'est à dire à chaque changement de propriétaire de l’ouvrage.
Un exemplaire du DIUO est transmis à l'exploitant de l’ouvrage, ainsi qu'au syndic de l'immeuble dans le cas d’une copropriété.