Article R4534-67 du Code du travail
Lorsque la démolition d'un pan de mur ou de tout autre élément de construction est réalisée par des tractions exercées au moyen de câbles métalliques, de cordages ou de tous autres dispositifs similaires, la zone dans laquelle le pan de mur ou l'élément de construction viendra s'écrouler est délimitée avec soin.
Dernière mise à jour le : 20/12/2022
Notre analyse
Afin de limiter tout risque d'écrasement lors de la démolition d'un pan de mur ou de tout autre élément de construction réalisée par des tractions exercées au moyen de câbles métalliques, de cordages ou de tous autres dispositifs similaires, il convient de délimiter la zone dans laquelle le pan de mur ou l'élément de construction viendra s'écrouler. L'accès à la zone définie est interdit pendant toute la période de chute.