Article R4535-11 du Code du travail
Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse juridique
Les travailleurs indépendants exerçant directement une activité sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil sous soumis aux dispositions des articles R 4226-1 à R 4226-21 relatives à la prévention du risque électrique.