Droit de la prévention
Article R4535-11 du Code du travail
Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21.
Date de mise à jour : 17 avril 2023
Notre analyse
Les travailleurs indépendants exerçant directement une activité sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil sous soumis aux dispositions des articles R 4226-1 à R 4226-21 relatives à la prévention du risque électrique.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les disti[...]
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.
En tant qu’artisan, dois-je m’auto-habiliter BS à l’issue de la formation "Préparation à l’habilitation électrique" ?
Non, l’habilitation BS n’est pas requise pour un artisan ou un travailleur indépendant. Cependant, ces derniers doivent [...]
Non, l’habilitation BS n’est pas requise pour un artisan ou un travailleur indépendant. Cependant, ces derniers doivent apporter la preuve de leur connaissance en matière de prévention du risque électrique pour les opérations à réaliser et donc avoir suivi une formation.En cas de contrôle sur chantier ou lorsqu’un donneur d’ordre l’exige, ils devront justifier de leurs compétences en prévention du risque électrique, c’est pourquoi nous leur conseillons après formation de se délivrer un titre d’habilitation. Dans ce cas, c’est l’employeur « personne morale » qui délivre un titre d’habilitation à l’exécutant « personne physique » qui réalise les opérations.Exemple : pour le cas mentionné ci-dessus, après formation, l’artisan se délivrera un titre d’habilitation BS en précisant les opérations réalisées qui entrent dans le périmètre de cette habilitation.
Activité